redaction statuts SARL

+Forme des statuts de la SARL :

Les statuts de la SARL doivent être établis par écrit pouvant être un écrit notarié ou plus simplement un acte sous seing privé. La forme notariée des statuts de la SARL n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il y a matière à publicité au bureau des hypothèques (apport d’un immeuble ou d’un droit au bail d’une durée supérieure à douze ans et portant sur un immeuble).
Si les statuts de la SARL sont établis sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises, soit au minimum quatre.

Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit obligatoirement être remis à chacun des associés. D’autres exemplaires des statuts sur papier libre sont également à prévoir.

+Contenu des statuts de la SARL :

Le Code de commerce impose un certain nombre de clauses statutaires obligatoires  dans les statuts de la SARL et répute non écrites un certain nombre d’autres. Le rédacteur des statuts de la SARL doit donc se conformer strictement à ces impératifs légaux.

En revanche, il a toute latitude pour rédiger les clauses des statuts de la SARL autorisées par la loi ou par le Code civil à titre facultatif.

Les statuts doivent indiquer les six mentions obligatoires imposées par l’article L. 210-2 du Code de commerce à tous les types légaux de sociétés commerciales :

–       la forme juridique

–       la durée

–       le choix de la dénomination sociale

–        le siège social

–       l’objet social : il peut être de toute nature, civil ou commercial, à condition d’être licite et possible

–       le montant du capital social

+Mentions obligatoires propres aux SARL :

Les statuts doivent également contenir :

–       la répartition des parts sociales de la SARL

–       la mention de la libération effectuée des parts de la SARL

–        le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire de la SARL

–       en cas d’apport en nature, l’évaluation de chacun de ces apports de la SARL

–       En cas d’apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles sont souscrites les parts sociales qui en sont la contrepartie.

+Mentions facultatives propres aux SARL :

<strong> </strong>En dehors des mentions obligatoires indiquées ci-dessus, il est utile de prévoir dans les statuts un certain nombre de dispositions établies d’un commun accord entre les associés de la SARL :

–       prévoir les modalités de choix et de nomination du ou des gérants de la SARL ;

–       fixer la durée de leurs fonctions, faute de quoi ils sont nommés pour la durée de la société

–       déterminer leurs pouvoirs dans les rapports entre associés de la SARL, sachant que toute limitation est inopposable aux tiers

–       poser les principes devant régir leur mode de rémunération ;

–       mettre à leur charge une clause de non-concurrence ;

–       fixer les modalités d’une démission éventuelle du ou des gérants de la SARL

–       le mode de consultation des associés de la SARL

–       mode de cession de parts sociales de la SARL

–       le contrôle de la gestion de la SARL.

+Mentions interdites propres aux SARL :

Différentes clauses  des statuts de la SARL sont interdites lorsqu’elles dérogent à l’obligation pour le ou les gérants de communiquer aux associés les comptes annuels et de les présenter, pour approbation par l’assemblée des associés, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice ; ou encore lorsqu’elles privent l’associé de son droit de participer aux décisions des assemblées, d’y disposer d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède, de s’y faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux.